Les présentes conditions générales du mandat sont applicables à tout contrat de Mandat conclu entre ZAMACAR et son mandant,dans le cadre de la recherche,la négociation et l'achat, par l'intermédiaire de ZAMACAR, au nom et pour le compte du Client, d'un Véhicule Neuf et ou d'occasion tel que décrit dans le Mandat.

Tout Contrat de Mandat adressé par ZAMACAR au Client, retourné signé par le Client à ZAMACAR, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGM. Le client est informé et accepte que ZAMACAR négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou dans l'Union Européenne l'achat du véhicule désigné dans notre offre.

Un mandataire automobile est un professionnel de commerce d'automobiles qui agit en qualité d'intermédiaire (mandataire) sous mandat pour le compte de clients (le mandant) et qui négocie en France ou dans toute l'Union Européenne auprès des concessionnaires, fournisseurs et distributeurs automobiles pour acheter des véhicules neufs ou d'occasions à des prix avantageux grâce à des remises assez sensibles.

Notre prestation comprend :

-La recherche et le coût de la négociation tarifaire auprès du fournisseur, pour le véhicule, ses équipements et ses options désignés dans notre offre.

-L' accompagnement du client dans les démarches administratifs pour son véhicule.

-L' accompagnement du client dans les démarches de rapatriement de son véhicule dans le pays importateur.

-L'accompagnement du client dans les demarches d'immatriculation pour son véhicule.

Son coût varie selon la marque, le modèle et la version du véhicule.Son paiement se fait soit par chèque classique ou soit par virement bancaire swift/sepa.

Obligations du mandataire :

Le mandataire s'oblige à rechercher l'objet du contrat, dans l'un des états membre de la CEE. Il se charge des différents formalités d'importation et d'exportation, de son immatriculation provisoire, ainsi que de son dossier d'immatriculation. A charge pour le mandant d'aller effectué sa carte grise définitive à la préfecture et d'acheté des plaques. Il est possible qu'à la livraison le véhicule subisse une première immatriculation administrative. Un véhicule est considéré comme neuf s'il a moins de 6 mois ou parcouru moins de 6000 kilomètres (Article 298 sexies du CGI)

Paiement du véhicule :

Le véhicule neuf et ou d'occasion est payé par le mandant et par virement bancaire européen swift/sepa  soit à ZAMACAR ou directement au fournisseur (Distributeur indépendant de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou dans Union Européenne.

a) Un acompte de 1500 € à 6000€ pour un véhicule sur commande

b) La totalité du prix pour un véhicule neuf et ou d'occasion en stock.

Le paiement devrait intervenir dans les 7 jours suivant la notification de la mise à disposition du véhicule.

Modalités d'acquittement de la TVA

Le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'acquisition intracommunautaire,par une personne physique non assujettie,d'un moyen de transport neuf doit être effectué auprès du Trésor Public par l’acquéreur (le mandant).Le mandant effectue lui même les démarche pour régler la TVA.

Le montant de la TVA française sur le prix HT du véhicule est donné à titre indicatif. L'administration fiscale française peut changer à tout moment les taux de TVA. Ainsi que les taux des droits et taxes douanières.

Modalités d'acquittement des droits et taxes à l'importation DOMT-TOM

Règlement des droits&taxes à l'importation dans les Dom-Tom :

-a) le client règle une première partie de fret maritime et d'assurance par virement bancaire.

-b) Une fois le véhicule arrivé dans le pays importateur,le client s' acquitte directement avec le transitaire maritime le reste des frais de fret maritime,des frais de manutention, débarquement / dédouanement, et des droits et taxes de douane.

Les taux des droits & taxes de douane sont donné à titre indicatif.L'administration fiscale française peut changer à tout moment les taux des droits et taxes douanières.

Clause de rétractation :

Le client dispose du droit de renoncer à sa commande de prestation dans le délai de 14 jours francs à compter de la signature du contrat ou du cachet de la Poste si la date de signature est postérieure à l'oblitération postale.

Le client doit notifier sans ambiguïté, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ZAMACAR sa volonté de renoncer au contrat de service et ce dans le délai de 14 jours (Art. L121-21-5 du Code de la Consommation). Dès lors que le client aura exercé son droit de rétractation,ZAMACAR s'engage à restituer le paiement de la prestation dans un délai de 14 jours ouvrés.

ZAMACAR ne réalisera sa prestation qu'à l'expiration du délai de rétractation et elle ne pourra être tenue responsable de ce que cela pourrait engendrer. À savoir, les changements d'équipements et options, le changement de tarif du fournisseur, l'allongement du délai de livraison moyen annoncé, la vente entre temps du véhicule en stock ou en arrivage.

Le client peut renoncer à son droit de rétractation en le mentionnant sur le contrat de mandat. A réception du dossier complet,ZAMACAR traitera la commande immédiatement sans attendre l'expiration du délai. Au-delà du délai de rétractation, toute prestation engagée est due et entraînera de facto l’encaissement total des sommes versées.

Pendant ces 14 jours, ZAMACAR se réserve aussi le droit d’annuler la commande et de renvoyer les chèques reçus.